1. Identité de l’entreprise

Shinka Production
Représentée par : Julien Girardot
Siège social : Avenue du mail, 22, 1205 Genève
Email : J.girardot@outlook.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Shinka Production et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de création audiovisuelle, motion design, animation, et services associés (script, voix-off, sound design, etc.).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant la nature, le tarif et le délai estimatif d’exécution.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après :

• Validation écrite du devis (signature, mail ou bon pour accord).

• Versement d’un acompte de 30 à 50 % du montant total, sauf accord contraire.

  
  

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Le solde est exigible à la livraison de la vidéo finale ou selon les modalités prévues au devis.
Le paiement s’effectue par virement bancaire (coordonnées précisées sur la facture).

Tout retard de paiement entraînera :

• Des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

  
  

5. Délais de réalisation

Les délais de production indiqués sont communiqués à titre indicatif.
Shinka Production s’engage à les respecter autant que possible, mais ne saurait être tenue responsable des retards liés à :

• des modifications demandées par le client,

• des retards dans la transmission des éléments nécessaires (brief, logo, textes, etc.),

• ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (panne, maladie, etc.).

  
  

6. Modifications et retours client

Les offres Shinka incluent un nombre illimité d’allers-retours raisonnables, dans la limite du cadre défini lors du brief initial.
Toute demande de modification majeure non prévue initialement (nouvelle voix-off, refonte complète, ajout de scènes, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.

7. Livraison

Les livrables sont fournis au format convenu (généralement MP4, MOV, ou format réseau social) via lien de téléchargement sécurisé.
La livraison s’effectue après validation finale du client et règlement complet de la prestation.

8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, la création reste la propriété de Shinka Production tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
Une fois le paiement effectué, le client obtient les droits d’exploitation de la vidéo pour l’usage spécifié (web, réseaux sociaux, publicité, etc.).

Toute utilisation non prévue dans le devis (TV, cinéma, revente, diffusion internationale, etc.) devra faire l’objet d’une cession de droits complémentaire.
Shinka Production se réserve le droit de diffuser les réalisations dans son portfolio, ses réseaux sociaux ou supports de communication, sauf refus écrit du client.

9. Responsabilités du client

Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires (logos, musiques, images, textes) pour les éléments transmis à Shinka Production.
Il demeure seul responsable du contenu diffusé et de sa conformité aux lois et réglementations en vigueur.

10. Confidentialité

Shinka Production s’engage à garder confidentielles toutes les informations et données communiquées dans le cadre du projet, sauf accord contraire du client.

11. Rétractation et annulation

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs (article L221-3 du Code de la consommation).
Toute annulation après validation du devis entraîne la facturation des frais engagés, notamment du travail déjà réalisé.

12. Force majeure

Shinka Production ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution liés à un cas de force majeure (incendie, pandémie, panne technique, etc.).

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Shinka Production.

14. Contact

Pour toute question ou réclamation :
📧 contact@shinka.fr